A l’invitation de Nathalie Somé, présidente du Conseil supérieur de la communication (CSC) ; Abdoulaye Soma, professeur agrégé des facultés de droit et président de la Société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC) a passé en revue ce jeudi les contours de la loi organique instituant le CSC La communication du Pr Soma marque le début d’une série de formations destinées à outiller les conseillers et cadres du CSC sur les nouvelles lois du secteur de la communication.
«Il ne servirait à rien d’avoir des textes, fut-ils les plus beaux du monde, si ceux-ci ne sont pas compris et appliqués de manière effective. L’utilité sociale d’une loi se mesure à l’aune de son applicabilité dans le temps et dans l’espace».
C’est en ces termes que la présidente du Conseil supérieur de la communication, Nathalie Somé, a justifié en partie la série de formation que son institution organise les 7 et 8 juillet 2016 à Ouagadougou pour outiller les cadres et conseillers du CSC.
Quatre lois sur le secteur de la communication
Au menu de ces formations, les quatre lois régissant le secteur de la communication adoptées en 2015 sous la Transition. Il s’agit notamment de :
-la loi portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso et son modificatif ;
-la loi portant régime juridique de la presse en ligne et son modificatif ;
-la loi portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso et son modificatif ;
-et la loi portant règlementation de la publicité au Burkina Faso. Ces quatre lois feront l’objet de communications ce vendredi 8 juillet 2016.
En attendant ces formations
Mais, en attendant ces formations, c’est au Professeur Abdoulaye Soma, professeur agrégé des facultés de droit et président de la Société burkinabè de droit constitutionnel (SBDC) que l’honneur est revenu ce jeudi de décortiquer le régime juridique du CSC, passant en revue les forces et les faiblesses du statut juridique actuel de l’institution.
Au titre des forces, le Pr Soma a souligné par exemple le statut enviable et privilégié d’institution constitutionnelle et d’entité administrative indépendante dont jouit le CSC ; Ce qui lui confère une autonomie de fonctionnement et de gestion, avec toutefois l’obligation pour le CSC de rendre compte de ses activités aux plus hautes autorités via un rapport d’activités.
Le président de la société burkinabè de droit constitutionnel a aussi fait cas des faiblesses de la loi organique instituant le CSC. Il a parlé notamment de la suppression par le Conseil constitutionnel de l’article 37 qui consacrait en réalité, explique-t-il, l’indépendance et l’irrévocabilité ou l’inamovibilité des membres du conseil supérieur de la communication. Il a aussi évoqué l’absence de réelles prérogatives pour le CSC en matière de contentieux et les possibilités de porter plaintes contre des acteurs du secteur à lui offertes rendent quelque peu problématique sa neutralité vis-à-vis des différents acteurs.
Les insuffisantes relevées ça et là méritent, dit-il, pourraient être prises en compte dans le cadre d’une éventuelle révision de la loi organique instituant le CSC. En tous les cas, la présidente Nathalie Somé fonde beaucoup d’espoirs sur les présentes formations et souhaitent qu’elles contribuent à mieux asseoir le CSC sur une base juridique forte.
Martin Philippe et Félicité Sawadogo
Burkina Demain
