La Chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Bobo-Dioulasso a statué, le 11 avril 2017, sur la plainte du ministère de la Santé contre la Manufacture burkinabè de cigarettes (MABUCIG). Elle a décidé de renvoyer l’affaire devant le Conseil constitutionnel qui déterminera si la loi antitabac est anti-constitutionnelle ou pas.
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La Manufacture burkinabè de cigarettes (MABUCIG) estime que la loi antitabac est anti-constitutionnelle. Son avocat, Edasso Rodrigue Bayala a laissé entendre que la loi antitabac ne respecte pas certaines dispositions de la Constitution, et viole les droits à la propriété intellectuelle et les accords commerciaux.

Me Bayala a relevé que le Burkina Faso a adopté une loi antitabac, dans le cadre de la mise en œuvre de la convention-cadre de l’OMS sur la lutte antitabac , ratifiée en 2006. Et que la MABUCIG avait émis des réserves sur les décrets et les difficultés d’application de la loi. Il poursuit que le ministère du Commerce avait alors suspendu l’exécution de la loi, en attendant d’examiner les plaintes formulées par la MABUCIG. C’est dans l’attente de ces résultats que la société a appris qu’une plainte est déposée contre elle pour non-respect de la loi antitabac.

A noter que c’est le ministère de la Santé qui a porté plainte conte la MABUCIG, parce qu’il estime qu’elle ne respecte pas les dispositions de la loi antitabac, dont l’une oblige la société à mettre sur les paquets de cigarettes, des messages sanitaires graphiques mettant en exergue la dangerosité du produit.

Dominick Da
Burkina Demain

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